MENTIONS LÉGALES
Céline Shen est une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège est situé au 6 rue marguerite chapon, 94800, Villejuif enregistrée sous le numéro de SIRET 92010508700018
Adresse email : commande@celineshen.com
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Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci.
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Céline Shen se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment. La version du présent document en vigueur et applicable au jour de chaque visite du Site figure dans la rubrique « Mentions légales » du Site.
Les présentes mentions sont établies et régies par le droit français. Sauf dispositions d’ordre public contraire, tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes mentions, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes.
Céline Shen est une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège est situé au 6 rue marguerite chapon, 94800, Villejuif enregistrée sous le numéro de SIRET 92010508700018.
Le NFT en réplique digitale est offert en même temps que la pièce physique achetée.
Le NFT comprend le numéro de série de la collection et la numérotation de chaque article physique afin d’obtenir une correspondance exacte.
ARTICLE 1 — Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Céline Shen (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les œuvres d’art proposés à la vente par le Vendeur « les produits » sur le site Internet celineshen.com .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet celineshen.com sont les suivants :
Œuvres d’arts
Œuvres vestimentaires
Les caractéristiques principales des œuvres d’art et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des œuvres, sont présentées sur le site internet celineshen.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une œuvre est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet celineshen.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque œuvre afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres des œuvres s’entendent dans la limite du nombre d’éditions disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Céline Shen
6 rue marguerite chapon, 94800, Villejuif
commande@celineshen.com
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en galerie ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet celineshen.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet celineshen.com .
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à :
Celine Shen
commande@celineshen.com
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les œuvres d’art proposées sur le site internet celineshen.com
Les œuvres d’art présentées sur le site Internet celineshen.com sont proposées à la vente uniquement en France.
Il n’y a pas de commande possible vers un pays autre que la France métropolitaine.
Attention :
1.3. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet celineshen.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 — Commandes
2.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet celineshen.com les œuvres d’art qu’il désire commander, selon l’ensemble de ceux qui lui sont exposés et proposés à la vente.
Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres des œuvres d’art sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des éditions disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
2.2. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet celineshen.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Celui-ci se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet celineshen.com .
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des oeuvres commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 — Tarifs
3.1. Les œuvres d’art sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet celineshen.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet celineshen.com.
Ces tarifs sont à un prix fixe ou minimum telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix et la période de vente à tout moment. Le Client peut placer une offre de prix pendant leur période de validité au lancement de la vente de l’œuvre d’art à condition qu’elle soit d’un montant supérieur au prix minimum ou au prix placé par le précédent Client. Le plus offrant des clients à la fin de la période écoulée de la vente indiquée sur le site internet, conclut l’achat de la vente de l’oeuvre. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
3.2. En cas de commande sur devis :
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des œuvres commandés.
ARTICLE 4 — Conditions de paiement
4.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
— par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
4.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 0,1 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux couts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 — Livraisons
5.1. Les œuvres d’art commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine selon les modalités ci-après exposées, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet celineshen.com.
Les œuvres d’art sont livrés de la manière suivante :
Commande supérieure à 300 euros
France: le Vendeur offre la livraison au Client.
5.2. Une fois la commande validée par le client, le Vendeur n’est plus en mesure de la modifier ou l’annuler. Le Client conserve la possibilité de retourner sa commande pendant sept (7) jours si le produit ne lui plaît pas.
Pour cela, les œuvres d’art doivent être dans le même état qu’à la réception et le Client doit adresser un courriel en ce sens à l’adresse suivante : commande@celineshen.com indiquant qu’il souhaite retourner sa commande.
5.3. Si le Client n’est pas pleinement satisfait(e) de son produit commandé sur le site celineshen.com , il peut retourner sa commande pendant sept (7) jours à réception de celle-ci, si les Produits d’une manière générale sont dans le même état qu’à la réception. Le Client disposera de la faculté d’exposer les raisons de son retour à l’adresse suivante : commande@celineshen.com
5.4 – Céline Shen s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 15 jours à 5 semaines ouvrés pour la France à compter du moment où le Client a reçu la totalité du montant de la commande.
5.5 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits.
5.6 – La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
5.6 – Les réserves que peut émettre le Client lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non conformité de la livraison avec les quantités de produits mentionnées dans la commande.
5.7 – Toute réserve concernant la quantité des produits livrés doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à Céline Shen (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Céline Shen la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
5.8. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’œuvre d’art.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs œuvres d’art, les œuvres d’art commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les œuvres d’art commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsqu’il est mentionné un délai, si les œuvres d’art commandés n’ont pas été livrés dans ce délai après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 — Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des œuvres d’art du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits œuvres d’art.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des œuvres d’art, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des œuvres d’art, à charge pour ce dernier d’en vérifier le parfait état (à l’exception des vices ou détérioration non apparents) à réception ou d’en refuser la livraison.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur indépendant, les œuvres d’art voyagent aux risques et périls du transporteur, le Client conservant l’obligation d’en vérifier le parfait état (à l’exception des vices ou détérioration non apparents) à réception, ou d’en refuser la livraison.
ARTICLE 7 — Droit de rétractation
7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’œuvre d’art pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à condition que les œuvres d’art soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les sept (7) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
7.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les œuvres d’art endommagés, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des œuvres d’art achetées et les frais de livraison sont remboursées ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) à compter de la réception, par le Vendeur, des œuvres d’art retournées par le Client dans les conditions prévues au présent article.
7.3. Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, personnalisés, ou fabriqués à la demande, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemises sur mesure etc.).
7.4. Pour tout autre produit proposé sur notre site et ne donnant pas lieu à des spécifications propre au client, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 3). Dans l’hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à Céline Shen, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
ARTICLE 8 — Responsabilité du Vendeur – Garantie
8.1. Les œuvres d’art vendues sur le site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les œuvres d’art fournies par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
— de la garantie légale de conformité, pour les œuvres d’art apparemment défectueuses, abimées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande,
— de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’œuvre d’art commandé, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’œuvre d’art durant les six mois suivant la délivrance de l’œuvre d’art. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
8.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’œuvre d’art.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’œuvre d’art conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des œuvres d’art dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des œuvres d’art ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les œuvres défectueuses dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les œuvres d’art ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des œuvres d’art jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
8.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
— non respect de la législation du pays dans lequel les œuvres d’art sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
— en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’œuvre d’art, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des œuvres d’art non conformes ou affectées d’un vice.
ARTICLE 9 — Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet celineshen.com .
ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Le contenu du site internet celineshen.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 — Imprévision
11.1. Les présentes
11.2. Cependant, si les conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Cependant si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 12 — Exécution forcée en nature
12.1. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
12.2. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 — Exception d’inexécution
13.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
13.2. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
13.3. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier, etc, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 14 — Force majeure
14.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.2. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.3. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 — Résolution du contrat
15.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
15.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 16 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
18.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).
18.2. Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet celineshen.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
— Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courrier électronique uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur commande@celineshen.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du : …………………………………………………………………
– Numéro de la commande : ………………………………………………….
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : …………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
CONDITIONS GÉNÉRALES
Céline Shen est une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège est situé au 6 rue marguerite chapon, 94800, Villejuif enregistrée sous le numéro de SIRET 92010508700018
Adresse email : commande@celineshen.com
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Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec Céline Shen. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N°FR84810154500.
Conformément à cette loi, vous disposez d’un droit d’accès aux données, ainsi qu’un droit de modification et de suppression de celles-ci.
Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à Céline Shen à l’adresse électronique suivante commande@celineshen.com, ou encore d’envoyer un courrier à Céline Shen à l’adresse : Céline Shen - 6 rue marguerite chapon / 94800 Villejuif
Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le Site en vous rendant sur votre compte client.
Lors de la consultation du site, des Informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, Smartphone…).
Ces Cookies sont émis par Céline Shen dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaitre le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.
Ces Cookies sont émis afin de :
- Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…)
- Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux,
- Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte client et à gérer les commandes.
Céline Shen se réserve le droit d'implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site.
Un Cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l’ordinateur du Client et stocké sur son disque dur. Si le Client est enregistré chez Céline Shen, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le Site car il se rappellera de l’adresse mail du Client.
Un Cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le Site afin d’aider Céline Shen à personnaliser ses services.
Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les Cookies soient désactivés et éviter ainsi que des Cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.
Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du Site nécessitant l’utilisation de Cookies.
Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de Cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
Le Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaitre à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du Site. (Réseaux sociaux tels que Facebook, "Google+","Twitter"…).
Lorsque le Client consulte une page du Site contenant un bouton "Partager" ou "J'aime", son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.
S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte client.
S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.
Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site.
Céline Shen n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.
Céline Shen se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment. La version du présent document en vigueur et applicable au jour de chaque visite du Site figure dans la rubrique « Mentions légales » du Site.
Les présentes mentions sont établies et régies par le droit français. Sauf dispositions d’ordre public contraire, tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes mentions, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes.
Céline Shen est une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège est situé au 6 rue marguerite chapon, 94800, Villejuif enregistrée sous le numéro de SIRET 92010508700018.
Le NFT en réplique digitale est offert en même temps que la pièce physique achetée.
Le NFT comprend le numéro de série de la collection et la numérotation de chaque article physique afin d'obtenir une correspondance exacte.
ARTICLE 1 — Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Céline Shen (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les œuvres d’art proposés à la vente par le Vendeur « les produits » sur le site Internet celineshen.com .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet celineshen.com sont les suivants :
Œuvres d’arts
Œuvres vestimentaires
Les caractéristiques principales des œuvres d’art et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des œuvres, sont présentées sur le site internet celineshen.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une œuvre est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet celineshen.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque œuvre afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres des œuvres s’entendent dans la limite du nombre d’éditions disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Céline Shen
6 rue marguerite chapon, 94800, Villejuif
commande@celineshen.com
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en galerie ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet celineshen.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet celineshen.com .
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique et en justifiant de son identité, à :
Celine Shen
commande@celineshen.com
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les œuvres d’art proposées sur le site internet celineshen.com .
Les œuvres d’art présentées sur le site Internet celineshen.com sont proposées à la vente uniquement en France.
Il n’y a pas de commande possible vers un pays autre que la France métropolitaine.
Attention :
1.3. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet celineshen.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 — Commandes
2.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet celineshen.com les œuvres d’art qu’il désire commander, selon l’ensemble de ceux qui lui sont exposés et proposés à la vente.
Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres des œuvres d’art sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des éditions disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
2.2. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet celineshen.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Celui-ci se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet celineshen.com .
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des oeuvres commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 — Tarifs
3.1. Les œuvres d’art sont placées à un tarif fixe ou minimum figurant sur le site Internet celineshen.com, l'acheteur peut placer des offres de prix pour des articles spécifiques sur une période de vente indiquée sur le site internet. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet celineshen.com. Un système d'enchères est appliqué à la vente des œuvres d’art. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Pour chaque oeuvre d'art, pendant toute la durée de la vente indiquée, c'est l'offre de prix de l'acheteur la plus élevée qui l'emporte sur la vente du produit.
Ces tarifs sont fixes ou minimum sont revues à chaque fois qu'un acheteur place une offre de prix supérieure à l'offre qui la précède pour des articles spécifiques pendant la période de la vente aux enchères en ligne telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix ou la période de vente aux enchères en ligne à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
3.2. En cas de commande sur devis :
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des œuvres commandés.
ARTICLE 4 — Conditions de paiement
4.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
— par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
4.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 0,1 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux couts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 — Livraisons
5.1. Les œuvres d’art commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine selon les modalités ci-après exposées, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet celineshen.com.
Les œuvres d’art sont livrés de la manière suivante :
Commande supérieure à 300 euros
France: le Vendeur offre la livraison au Client.
5.2. Une fois la commande validée par le client, le Vendeur n’est plus en mesure de la modifier ou l’annuler. Le Client conserve la possibilité de retourner sa commande pendant sept (7) jours si le produit ne lui plaît pas.
Pour cela, les œuvres d’art doivent être dans le même état qu’à la réception et le Client doit adresser un courriel en ce sens à l’adresse suivante : commande@celineshen.com indiquant qu’il souhaite retourner sa commande.
5.3. Si le Client n’est pas pleinement satisfait(e) de son produit commandé sur le site celineshen.com, il peut retourner sa commande pendant sept (7) jours à réception de celle-ci, Si les Produits d’une manière générale sont dans le même état qu’à la réception. Le Client disposera de la faculté d’exposer les raisons de son retour à l’adresse suivante : commande@celineshen.com
5.4 – Céline Shen s'efforce d'assurer ses livraisons dans les 15 jours à 5 semaines ouvrés pour la France à compter du moment où le Client a reçu la totalité du montant de la commande.
5.5 - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande des produits.
5.6 - La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
5.6 - Les réserves que peut émettre le Client lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non-conformité de la livraison avec les quantités de produits mentionnées dans la commande.
5.7 - Toute réserve concernant la quantité des produits livrés doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à Céline Shen (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Céline Shen la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
5.8. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’œuvre d’art.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs œuvres d’art, les œuvres d’art commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les œuvres d’art commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsqu’il est mentionné un délai, si les œuvres d’art commandés n’ont pas été livrés dans ce délai après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 — Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des œuvres d’art du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits œuvres d’art.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des œuvres d’art, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des œuvres d’art, à charge pour ce dernier d’en vérifier le parfait état (à l’exception des vices ou détérioration non apparents) à réception ou d’en refuser la livraison.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur indépendant, les œuvres d’art voyagent aux risques et périls du transporteur, le Client conservant l’obligation d’en vérifier le parfait état (à l’exception des vices ou détérioration non apparents) à réception, ou d’en refuser la livraison.
ARTICLE 7 — Droit de rétractation
7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’œuvre d’art pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à condition que les œuvres d’art soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les sept (7) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
7.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les œuvres d’art endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des œuvres d’art achetées et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) à compter de la réception, par le Vendeur, des œuvres d’art retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
7.3. Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, personnalisés, ou fabriqués à la demande, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 7 (sept) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemises sur mesure etc.).
7.4. Pour tout autre produit proposé sur notre site et ne donnant pas lieu à des spécifications propre au client, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 3). Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à Céline Shen, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
ARTICLE 8 — Responsabilité du Vendeur – Garantie
8.1. Les œuvres d’art vendues sur le site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les œuvres d’art fournies par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
— de la garantie légale de conformité, pour les œuvres d’art apparemment défectueuses, abimées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande,
— de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’œuvre d’art commandé, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’œuvre d’art durant les six mois suivant la délivrance de l'œuvre d’art. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
8.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l'œuvre d’art.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’œuvre d’art conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des œuvres d’art dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des œuvres d’art ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les œuvres défectueuses dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les œuvres d’art ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueuses. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des œuvres d’art jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
8.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
— non respect de la législation du pays dans lequel les œuvres d’art sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
— en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l'œuvre d’art, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des œuvres d’art non conformes ou affectées d’un vice.
ARTICLE 9 — Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet celineshen.com .
ARTICLE 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Le contenu du site internet celineshen.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 — Imprévision
11.1. Les présentes
11.2. Cependant, si les conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Cependant si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 12 — Exécution forcée en nature
12.1. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
12.2. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 13 — Exception d’inexécution
13.1. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
13.2. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
13.3. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, exploit d’huissier, etc. », les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 14 — Force majeure
14.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.2. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.3. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 — Résolution du contrat
15.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
15.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 16 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
18.1. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).
18.2. Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet celineshen.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
— Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un article, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par courrier électronique uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur commande@celineshen.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du : …………………………………………………………………
– Numéro de la commande : ………………………………………………….
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : …………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)